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M-35.1, r. 102 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois de la Mauricie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Tout producteur peut en appeler d’une décision du Syndicat en s’adressant à son conseil d’administration dans les 30 jours de l’acte reproché le concernant directement. S’il n’est pas satisfait, il peut, dans les 15 jours suivants demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à la place ce qui doit être corrigé.
Décision 4915, a. 8.
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